Droit de rétractation

Seule la version allemande de cette page fait foi. Cette traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, le texte allemand prévaut.

Pour les contrats payants portant sur l’application « Aufmasstool ». Mise à jour : octobre 2026

Cette page comporte deux éléments : l’information sur le droit de rétractation, rédigée d’après le modèle légal, et le modèle de formulaire de rétractation. Tous deux reprennent, dans la version allemande qui fait foi, le libellé de la loi ; le texte encadré ci-dessous en est la traduction française. Tout ce qui est expliqué au-delà — à quels contrats l’information s’applique, quand le droit de rétractation s’éteint et ce qui vaut en cas d’achat via une boutique d’applications — figure dans des sections distinctes plus bas et y est signalé comme tel.

1. À qui et à quels contrats cette information s’applique

Le droit de rétractation appartient aux consommateurs, c’est-à-dire à toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB, le code civil allemand). Nous proposons Aufmasstool aux consommateurs comme aux professionnels et ne cherchons pas à exclure les consommateurs de notre offre.

Il existe pour les contrats payants conclus à distance — c’est-à-dire sans présence simultanée des deux parties (§ 312c, § 312g Abs. 1, § 355 BGB). Chez nous, un tel contrat a pour objet la mise à disposition, pour une durée déterminée, d’une formule payante, facturée au mois ou à l’année.

Nous ne relevons aujourd’hui à aucun endroit si vous commandez en qualité de consommateur ou de professionnel. Tant qu’il en est ainsi, nous traitons chaque contrat comme un contrat de consommation et vous accordons le droit de rétractation selon la présente information. S’il est établi que vous avez commandé en qualité de professionnel (entrepreneur au sens du § 14 BGB), le droit de rétractation légal n’existe pas — voir la section 7 à ce sujet.

La présente information vaut pour les contrats que vous concluez directement avec nous. Si l’achat passe par l’App Store d’Apple ou par Google Play, c’est la boutique concernée qui est votre partenaire contractuel pour le paiement ; voir la section 6. Elle ne vaut pas pour la formule gratuite, puisqu’aucune rémunération n’y est due ; voir la section 8. Nos conditions générales s’appliquent à titre complémentaire.

2. Information sur le droit de rétractation

Le bloc encadré ci-dessous rend en français le modèle légal allemand. Le modèle allemand transpose la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ; la formulation française s’en rapproche donc étroitement. Elle n’est toutefois pas elle-même un modèle légal et ne se substitue pas à la version allemande : en cas de divergence, c’est le texte allemand qui fait foi.

3. Modèle de formulaire de rétractation

Vous pouvez déclarer votre rétractation sans forme particulière. Si vous le souhaitez, utilisez le formulaire ci-dessous ; ce n’est pas obligatoire. Imprimez la page ou recopiez le texte.

Utile, mais non exigé : indiquez-nous l’adresse e-mail de votre compte. Nous retrouverons ainsi le contrat plus rapidement. Votre rétractation est valable même sans cette indication.

4. Quand le droit de rétractation s’éteint par anticipation

Pour les contenus numériques et les services numériques, le droit de rétractation peut s’éteindre avant l’expiration des quatorze jours — mais uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies (§ 356 Abs. 5 BGB) :

1. Nous avons commencé l’exécution du contrat.
2. Vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Vous avez confirmé savoir que, par ce consentement et par le début de l’exécution, vous perdez votre droit de rétractation.
4. Nous vous avons mis à disposition une confirmation du contrat sur un support durable (§ 312f BGB) — par exemple sous la forme d’un e-mail que vous pouvez enregistrer et imprimer.

S’il manque ne serait-ce qu’un seul de ces quatre points, votre droit de rétractation ne s’éteint pas. Il court alors pendant les quatorze jours entiers à compter du jour de la conclusion du contrat.

Où nous en sommes : si vous achetez dans la version navigateur, nous vous demandons ce consentement et cette confirmation dans le récapitulatif de la commande, chacun au moyen d’une case distincte qui n’est pas cochée à l’avance ; sans les deux, la commande n’est pas possible. Après la conclusion, nous vous envoyons une confirmation du contrat par e-mail. La question de savoir si votre droit de rétractation s’éteint ainsi par anticipation dépend des quatre points ci-dessus : s’il en manque un, il subsiste pendant quatorze jours.

Il ne s’éteint pas davantage par l’autre voie : selon le § 356 Abs. 4 BGB, un droit de rétractation peut disparaître pour une prestation de services lorsque celle-ci a été entièrement fournie. Une formule mise à disposition de façon continue n’est pas entièrement fournie en quatorze jours.

Si nous n’informons pas ou informons de manière incorrecte, le délai ne commence pas à courir ; le droit de rétractation s’éteint alors au plus tard douze mois et quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (§ 356 Abs. 3 Satz 2 BGB).

5. Aucune indemnité pour la période allant jusqu’à la rétractation

Nous ne réclamons aucune indemnité pour l’utilisation intervenue entre la conclusion du contrat et la rétractation. Vous récupérez intégralement le montant versé.

Cela vaut pour toutes les voies d’achat, même si, lors d’un achat dans la version navigateur, vous avez demandé que nous commencions la prestation avant l’expiration du délai de rétractation (section 4). Le bloc correspondant du modèle légal n’est donc délibérément pas inséré ci-dessus.

6. Achats via l’App Store et via Google Play

Si vous achetez une formule à l’intérieur de l’application via l’App Store d’Apple ou via Google Play, c’est la boutique concernée qui assure le traitement du paiement. Pour cette partie, c’est la boutique qui est votre partenaire contractuel et non nous ; nous ne recevons pas le paiement de vous, mais par son intermédiaire. Un remboursement ou une rétractation passe donc par les voies de la boutique et selon ses conditions — chez Apple, par la fonction de signalement d’un problème figurant dans le justificatif d’achat, chez Google, par l’aperçu des commandes dans le Play Store. La question de savoir si, et dans quelle mesure, vous disposez d’un droit de rétractation légal à l’égard de la boutique relève de ses conditions et de la loi ; nous ne pouvons donner aucune information contraignante à ce sujet.

Votre droit de rétractation résultant de la présente information n’en est pas affecté, dans la mesure où vous avez conclu un contrat payant directement avec nous. Nous ne le réduisons pas du fait qu’une boutique s’interpose.

État actuel : dans l’application pour iOS, l’achat passe par l’App Store d’Apple, dans l’application pour Android par Google Play ; le paragraphe ci-dessus s’applique aux deux. Dans la version navigateur accessible à l’adresse app.aufmasstool.de, vous achetez directement chez nous ; le paiement est traité par notre prestataire de services de paiement Stripe. La présente information s’applique sans changement aux contrats qui y sont conclus.

Si une boutique rembourse un achat ou le reprend, elle nous le signale. La formule de votre compte est alors ramenée à son état antérieur dès que votre appareil atteint notre serveur la fois suivante.

7. Clients qui sont des professionnels

Les dispositions relatives à la rétractation dans la vente à distance ne s’appliquent qu’aux contrats de consommation (§ 312 Abs. 1, § 312g Abs. 1 BGB). Si vous concluez le contrat en qualité de professionnel au sens du § 14 BGB — c’est-à-dire dans l’exercice de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante —, il n’existe pas de droit de rétractation légal, et nous n’en accordons pas non plus de droit volontaire.

Comme il est dit à la section 1 : nous ne demandons pas aujourd’hui quelle est votre qualité. Considérez donc, en cas de doute, que la présente information vous est applicable — c’est ce que nous faisons également.

8. La formule gratuite

La formule gratuite est une mise à disposition à titre gratuit. Vous ne payez rien pour elle, et il n’y a rien qui serait à rembourser en cas de rétractation. Un droit de rétractation suppose un contrat payant (§ 312 Abs. 1 BGB) ; il n’existe donc pas pour la formule gratuite.

Ce n’est pas un désavantage pour vous : vous pouvez mettre fin à tout moment à la formule gratuite en supprimant l’application ou en supprimant votre compte — sans délai, sans motif et sans déclaration à notre égard. La marche à suivre figure sur la page Supprimer le compte.

9. Version, langue et modifications

Fait foi la version de la présente information qui était en vigueur lors de la conclusion de votre contrat. Nous la modifions lorsque nos voies d’achat ou les exigences juridiques changent ; une modification ultérieure est sans effet sur les contrats déjà conclus.

La version allemande est déterminante. Les versions dans d’autres langues rendent le même modèle ; elles sont des traductions et ne constituent pas elles-mêmes un modèle légal. En cas de divergence, la version allemande prévaut. Cela ne vous prive d’aucun droit : si vous avez votre résidence habituelle dans un autre État de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État vous restent acquises (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).